1. GENERALITES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et contrat, aux livraisons et services de quelque nature que ce soit qui découlent de ces derniers entre nous et le donneur d'ordre. Elles priment toujours les éventuelles conditions générales du donneur d'ordre. En passant une commande, le donneur d'ordre déclare accepter les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification des présentes conditions générales ne lient les parties que pour autant et dans la mesure où elles en ont convenu par écrit.
2. DEVIS
Toutes nos offres orales et écrites et les devis qui leur sont liés ne vous engagent à rien. Les devis peuvent subir des modifications à la suite d'un changement imprévu des travaux.
3. CONFIRMATION ECRITE
Le donneur d'ordre doit confirmer par écrit les commandes qu'il passe. Dès lors que le donneur d'ordre néglige de le faire et que la commande a été confirmée par nous sans que cette confirmation n'ait été contestée par le donneur d'ordre dans les 8 jours qui l'ont suivie, le contenu de cette confirmation s'appliquera. Dès lors qu'aucune partie n'a confirmé la commande par écrit et que nous avons débuté l'exécution de la commande, le donneur d'ordre est censé avoir passé commande conformément à l'offre.
4. CONCOURS / PLUSIEURS AGENCES
Lorsque le donneur d'ordre souhaite passer une même commande auprès de plusieurs agences, il doit en informer toutes les agences concernées. A notre demande, le donneur d'ordre doit communiquer le nom des autres agences auxquelles il a passé commande.
5. FOURNITURE DE DONNEES
Le donneur d'ordre est tenu de mettre en oeuvre tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable afin de rendre possible une livraison correcte et dans les temps de la commande, et en particulier la fourniture à temps de données complètes, exactes et claires et/ou du matériel nécessaire.
6. UTILISATION D'AUTRES FOURNISSEURS
Les commandes à des tiers portant sur la reproduction ou la divulgation de l'objet de la commande, sont faites par le donneur d'ordre lui-même ou en son nom et pour son compte et à ses risques. Pour l'exécution de ces commandes, nous demeurons chaque fois que cela s'avère nécessaire disponible pour fournir les informations et renseignements nécessaires. A la demande du donneur d'ordre, nous pouvons, à ses risques et moyennant des conditions à convenir, intervenir comme son mandataire.
L'exécution de notre commande comprend également l'acceptation par le donneur d'ordre des conditions générales des tiers auxquels nous nous adressons pour la commande.
7. RECEPTION
Lorsque aucune procédure détaillée d'approbation pour chaque phase de la conception n'a été convenue, les parties devront, avant de procéder à la divulgation et/ou reproduction, s'octroyer la possibilité de vérifier, d'approuver et de signer pour accord la dernière épreuve, l'épreuve corrigée ou le dernier prototype de la commande. Lorsque cet accord formel s'avère impossible en raison d'une d'urgence qui ne nous est pas imputable, le donneur d'ordre supporte le risque.
8. DELAI DE REALISATION
Tout délai par nous communiqué pour la réalisation de la commande n'a qu'une valeur indicative, à moins qu'il ne soit expressément stipulé que le délai impératif. Le dépassement d'un délai pour la réalisation d'une commande ayant valeur indicative ne constitue une faute qu'après l'envoi d'une mise en demeure à cet égard par courrier recommandé. Le dépassement du délai ne donne pas lieu au paiement de dommages et intérêts ni au paiement partiel par le donneur d'ordre du montant facturé initialement.
Lorsque le délai de réalisation de la commande a été communiqué à titre indicatif, nous ne serons en défaut qu'après l'envoi d'un courrier recommandé nous mettant en demeure.
9. DROITS DE PROPRIETE
Sauf et jusqu'à stipulation contraire, nous nous réservons les droits de propriété matérielle ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur le projet provisoire et/ou définitif de productions, noms de domaine, créations, maquettes, réalisations artistiques, photographiques, numériques, électroniques ou autres, en ce compris les reproductions faites à partir de celles-ci.
L'éventuelle cession de ces droits est limitée à l'utilisation, au nombre, au territoire et à la durée stipulés contractuellement et ne vaut que pour autant que les droits facturés aient été payés.
Sauf stipulation contraire expresse, nous garantissons que nous disposons des droits d'auteur, licences ou droits d'utilisation relatifs au travail et prestations que nous fournissons. Le matériel fourni par le donneur d'ordre en vue de son intégration ou de sa reproduction dans la création commandée est censée respecter la législation en vigueur en matière de droits d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle. Le donneur d'ordre nous garantit dans le cadre de la commande contre toute prétention éventuelle de tiers concernant ce matériel.
10. CREDIT - PRIX
Nous nous réservons le droit de signer nos créations et/ou de mentionner nos signes d'identification sur celles-ci et ce, conformément aux usages. A notre demande et moyennant accord quant aux modalités, le donneur d'ordre mentionnera sur l'œuvre devant être divulguée et/ou reproduite notre crédit. Les prix qui sont attribués à la création sont nominatifs.
11. MODIFICATIONS
Sans notre autorisation écrite préalable, le donneur d'ordre ne peut apporter de modifications aux créations provisoires ou définitives. Dès lors qu'elle est raisonnable, nous ne pouvons nous opposer à la modification. Le donneur d'ordre s'oblige à nous fournir, en premiers, la possibilité d'effectuer à cette modification souhaitée. Ces prestations sont facturées au donneur d'ordre sur base de nos tarifs habituels.
12. HONORAIRES EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMMANDE
Nous nous réservons le droit de facturer séparément les prestations supplémentaires effectuées ou rendues nécessaires en raison de la fourniture tardive ou du défaut de fourniture de données complètes, exactes et claires et/ou du matériel nécessaire ou d'une commande et/ou briefing erronés.
13. OBLIGATIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation dérogatoire écrite, nos factures sont toujours payables à notre siège social et ce, endéans les trente (30) jours de la date de la facture. A défaut de réception du paiement (intégral) à l'expiration de ce terme, le donneur d'ordre est en défaut et sera redevable d'un intérêt de retard de 1% par mois. Le donneur d'ordre supporte tant les frais judiciaires, les frais extrajudiciaires que les frais judiciaires de récupération exposés suit à un paiement tardif. Les frais administratifs et/ou extrajudiciaires sont fixés à au moins 15% du montant facturé avec un minimum de 100 €.
Toute réclamation relative à nos factures n'est valablement effectuée que par lettre recommandée réceptionnée dans les cinq (5) jours de la date de la facture litigieuse.
14. PAIEMENTS PERIODIQUES
En cours d'exécution d'une commande, nous nous réservons le droit de facturer, à intervalles réguliers, les prestations qui ont été effectuées jusqu'à ce jour.
15. SUSPENSION
En cas d'inexécution par le donneur d'ordre de ses obligations de paiement, tous les droits que nous avons cédés au donneur d'ordre en vertu de la convention sont suspendus jusqu'à l'exécution de toutes ses obligations de paiement. Tant que le donneur d'ordre n'a pas exécuté toutes ses obligations de paiement, il ne peut utiliser les créations qui ont été mises à sa disposition.
16. ANNULATION DE LA COMMANDE
Lorsqu'il annule une commande, le donneur d'ordre est redevable l'ensemble des honoraires qui auraient été dus si la commande avait été réalisée dans son ensemble, ainsi que des frais complémentaires exposés jusqu'à ce moment, sans préjudice de notre droit d'établir des dommages réels plus importants.
17. CONTRAT A PRESTATIONS SUCCESSIVES
Lorsque des prestations comparables sont effectuées pour le donneur d'ordre de manière répétitive et/ou à intervalles réguliers, le contrat est, sauf stipulation écrite contraire, présumé avoir été convenu pour une durée indéterminée. Il ne peut être mis un terme à ce contrat que moyennant le respect d'un délai de préavis d'au moins six (6) mois notifié par courrier recommandé.
18. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure nous mettant raisonnablement dans l'impossibilité de poursuivre la l'exécution de la commande, nous avons le droit de suspendre l'exécution de la commande, sans que nous puissions être tenus de dommages et intérêts ou soyons tenus d'une garantie. Dans ce cas, nous avons droit aux honoraires concernant les prestations accomplies jusqu'à ce moment et aux frais exposés jusqu'à ce moment, et nous mettrons les résultats atteints à disposition du donneur d'ordre. Lorsque la cause de l'impossibilité de mener la commande à son terme trouve sa source dans le comportement et l'action du donneur d'ordre, nous avons, outre le droit de suspendre l'exécution de la commande, droit à l'ensemble des honoraires relatifs à la commande.
19. RESPONSABILITE
Nous n'engageons aucune responsabilité pour les fautes apparaissant dans le résultat de la commande dès lors que, conformément à l'article 7, le donneur d'ordre a effectué un contrôle et a donné son approbation. Le donneur d'ordre supporte le risque résultant de malentendus ou de fautes dans l'exécution dès lors que ceux-ci trouvent leur cause dans des actes du donneur d'ordre ou interviennent à leur suite, tel que le défaut de fourniture ou la fourniture tardive de données complètes, exactes et claires ou du matériel nécessaire.
Le donneur d'ordre est également seul responsable des conséquences juridiques résultant des actions qu'il a commandées et approuvées et de la conformité de celles-ci avec les diverses dispositions légales, et notamment la loi sur les pratiques du commerce et la loi relative à la vie privée.
Dans le cadre d'une convention avec un donneur d'ordre, notre responsabilité est toujours limitée au montant des honoraires de la commande litigieuse. Toute demande de réparation doit nous être notifiée par courrier recommandé dans les huit (8) jours de la survenance du fait dommageable.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsable des dommages indirects, tels que dommages financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, diminution du chiffre d'affaires ou perte d'informations ou de données. Nous n'engageons pas davantage notre responsabilité pour le sort du matériel que le donneur d'ordre nous a confié dans le cadre de l'exécution de la commande ou dans un autre cadre.
20. DROIT BELGE
Le droit Belge s'applique au contrat conclu entre le donneur et nous-même. En cas de litige, seuls sont compétents les Cours et Tribunaux du lieu où est situé notre siège social.